LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 34 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2112-1, Art. L2112-2, Art. L2311-1, Art. L2311-2, Art. L2311-3, Art. L2311-4, Art. L2311-5, Art. L2311-6, Art. L4311-1

Commentaires • 2

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1. A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 10 juin 2022

2. Revalorisation Des Sages-Femmes Territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 17 mars 2022

La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est également traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]

Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, […] désormais dénommés centres de santé sexuelle en application de l'article 34 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 14

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1. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 34

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…

2. Amendement 641, 3 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 34

Le présent amendement vise à assurer que le basculement d'une logique de normes minimales de moyens à une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd'hui largement obsolètes. Le présent article a justement pour objet de faire évoluer l'action des PMI vers la satisfaction d'objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements. Mais le présent amendement vise à s'assurer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-89, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 34

L'article 12 bis introduit à l'Assemblée national prévoit que les services de PMI doivent comporter un nombre suffisant de personnels pour exercer leurs missions. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition à la faible portée normative dans la mesure où les normes socles sont maintenues à l'article 12. Ces normes constituent une garantie beaucoup plus effective pour les services de PMI. Lire la suite…

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