LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 23 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1431-2

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1. Définition légale de la maltraitance

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 janvier 2023

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a pour la première fois donné une définition légale de la maltraitance, dans son article 23. […] […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 354, 9 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 23

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, formalisée à l'article 5 du présent projet de loi à travers les projets d'établissements ou de service et les schémas territoriaux, doit être nécessairement structurée par une référence nationale commune pour tous les acteurs concernés par l'alerte, le repérage et le traitement des risques et situations de maltraitance. Cette définition, permettant de mieux appréhender les phénomènes complexes de maltraitance, est issue du vocabulaire partagé de la maltraitance, transversal aux publics mineurs et majeurs, élaboré dans le cadre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 23

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 23

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