LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 18 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-7

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 180 rect. bis, 14 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 18

Le présent amendement propose que les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ainsi que les personnes adoptées qui recherchent leurs origines, puissent bénéficier d'un accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département. Lire la suite…

2. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 18

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 18

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)