Loi Taquet - LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Annulation — 

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an, ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité, bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant.