Loi Taquet - LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 février 2022
Dernière modification : 9 février 2022
Codes visés : Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 5 autres

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1Loi dite Taquet de la protection de l'enfant, 3 décrets d'applications du 16 février 2024
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 24 février 2024

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants devait être complétée par des décrets d'application. 3 décrets du 16 février 2024 viennent d'être publiés au Journal Officiel du 19 février 2024.

 

Décisions149


1Tribunal administratif de Versailles, Magistrat belot, 6 février 2023, n° 2207195

Annulation — 

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; — le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 26 décembre 2022, n° 2103142

Annulation — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]

 

3Tribunal administratif de Toulon, 27 juillet 2023, n° 2302225

Non-lieu à statuer — 

[…] Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an, ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité, bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant.

 

Documents parlementaires+500

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … 
PROJET DE LOI Relatif à la protection des enfants NOR : SSAA2115600L/Bleue-1 15 juin 2021 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-3, Art. 375-7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L543-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-7