LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L161-1
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