LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 6 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le 16 février 2022
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-16
II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles.
Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Affiner votre rechercheCommentaires
Le décret n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022, texte n° 12, précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 . - V. pour un dossier sur cette loi, JCP E 2022, 1135 à 1138), qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui se veut plus protecteur pour leur patrimoine personnel, le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met en
Lire la suite…Précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …
Lire la suite…Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l'article 5 ayant pour objet de mettre en extinction le régime actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il prévoit en outre qu'à compter de la publication de la loi, en cas de transfert universel d'un patrimoine affecté à une personne physique, l'affectation ne serait plus maintenue (les biens, droits et obligations tombant, le cas échéant, dans le patrimoine professionnel du bénéficiaire du transfert en application du nouveau régime de l'entrepreneur individuel).
Lire la suite…Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …
Lire la suite…
Elle est alors traitée comme toute EIRL créée ou transformée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. […] Situation des EIRL ayant opté pour l'assujettissement à l'IS antérieurement au 30 juillet 2011
Lire la suite…