Article 6 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le 16 février 2022

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-16

II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles.
Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 16 février 2022

Commentaires


1BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
BOFIP · 23 novembre 2022

Elle est alors traitée comme toute EIRL créée ou transformée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. […] Situation des EIRL ayant opté pour l'assujettissement à l'IS antérieurement au 30 juillet 2011

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2Entreprise - à compter du 15 aout 2022, il ne sera plus possible de transmettre l'eirl en cas de deces .
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 9 août 2022

Le décret n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022, texte n° 12, précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 . - V. pour un dossier sur cette loi, JCP E 2022, 1135 à 1138), qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui se veut plus protecteur pour leur patrimoine personnel, le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met en

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3Fin de l'EIRL et nouveau statut unique d'entreprise individuelle
Pareil · blogavocat · 29 juillet 2022

Précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

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Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l'article 5 ayant pour objet de mettre en extinction le régime actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il prévoit en outre qu'à compter de la publication de la loi, en cas de transfert universel d'un patrimoine affecté à une personne physique, l'affectation ne serait plus maintenue (les biens, droits et obligations tombant, le cas échéant, dans le patrimoine professionnel du bénéficiaire du transfert en application du nouveau régime de l'entrepreneur individuel).

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