Entrée en vigueur le 16 février 2022
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-16
II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles.
Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le décret n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022, texte n° 12, précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 . - V. pour un dossier sur cette loi, JCP E 2022, 1135 à 1138), qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui se veut plus protecteur pour leur patrimoine personnel, le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met en musique l'extinction progressive
Lire la suite…[…] L'article 6, II, de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a créé le statut d'entrepreneur individuel, dispose que les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] La cessation fiscale de l'EIRL peut également entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l'article 151 octies du CGI, […] et donc de l'activité, au décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par son héritier ou un ayant-droit est abrogé à compter du 14 août 2022 par le 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. […]
Lire la suite…