LOI n°2022-172 du 14 février 2022

Article 9 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16

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1. Réforme du statut de l’entrepreneur individuel

Cheuvreux · 30 mars 2022

En effet, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, la date d'entrée en vigueur du texte est fixée à l'expiration d'un délai trois mois à compter de sa promulgation.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 38 rect. ter, 26 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

L'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat liste les activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le présent amendement prévoit d'ajouter à cette liste l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Il défend la nécessité de subordonner l'installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l'obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d'un … Lire la suite…

2. Amendement n° 39 rect. ter, 26 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

Cet amendement prévoit d'ajouter à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Il défend la nécessité de subordonner l'installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l'obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d'un diplôme ou d'un … Lire la suite…

3. Rapport n° 4811, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Section 1 Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel Article 1er (art. L. 526-1 A à L. 526-1 M [nouveaux] du code de commerce) Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 1er bis (art. L. 145-16 du code de commerce) Cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel Article 1er ter (art. L. 1224-1 du code du travail) Transfert des contrats de travail en cas de transfert universel du patrimoine … Lire la suite…

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