LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
Commentaires • 9
Décisions • 6
[…] La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel en consacrant le patrimoine professionnel ; son article 19 prévoit que les articles 1 à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation, soit le 15 mai 2022, ladite loi ayant été publiée le 15 février 2022.
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[…] Vu les articles L 526-22, R 526-26 I, L 681-1 et L 681-2 III du code de commerce, […] Ils rappellent qu'ils bénéficient de l'application du nouveau régime de l'entrepreneur individuel, dotant de plein droit tous les entrepreneurs individuels de deux patrimoines distincts, soit un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel et estime que le principe d'unicité du patrimoine applicable avant le 15 mai 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022), ne trouve plus à s'appliquer.
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3. Cour d'appel de Douai, Referes, 29 juin 2023, n° 23/00064
[…] L'article L681-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 – art. 5 prévoit que : […]
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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel lui permettant de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et de déroger ainsi au principe selon lequel toute personne répond de ses obligations sur l'ensemble de ses biens. […] cet article. […]
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