LOI n°2022-172 du 14 février 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-16

Commentaire • 1

1. Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial

www.avodire.fr · 3 mars 2022

Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d'entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués (art. L. 526-22, al. 2 du Code de Commerce). Elle crée un nouveau dispositif appelé « transfert universel du patrimoine professionnel » (art. […] […] A partir du 15 mai 2022, l'article L145-16 sera complété afin d'étendre son domaine « au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 58, 26 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d'« entreprise » étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d'étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Lire la suite…

2. Rapport n° 4811, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Section 1 Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel Article 1er (art. L. 526-1 A à L. 526-1 M [nouveaux] du code de commerce) Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 1er bis (art. L. 145-16 du code de commerce) Cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel Article 1er ter (art. L. 1224-1 du code du travail) Transfert des contrats de travail en cas de transfert universel du patrimoine … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 14 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La commission adopte l'article 1er bis non modifié. Lire la suite…

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