Article 4 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

[…] Né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 14] […] Aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce créé par l'article 5 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 et applicable à la présente espèce s'agissant d'une ouverture de procédure collective postérieure à la date d'entrée en vigueur de ce texte, toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.