Article 5 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel , Art. L711-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-4-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4

Commentaires9


Village Justice · 7 mars 2023

Cette idée trouve un écho favorable à travers l'article 5 de la loi du 14 février 2022 qui complète le Code de commerce avec l'adjonction dans le livre VI d'un nouveau titre VIII bis afférent à l'entrepreneur individuel. Le même mécanisme est réitéré dans le Code de la consommation dont le chapitre VII portant sur le traitement des situations de surendettement a vu l'ajout d'une nouvelle section portant sur les « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel ».

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

Nota : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. […]

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Décisions8


1Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 3 mai 2024, n° 23/00403

[…] [Adresse 5] […] Aux termes de l'article 19 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante :

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  • Entrepreneur·
  • Patrimoine·
  • Saisie-attribution·
  • Tribunal judiciaire·
  • Délais·
  • Personnel·
  • Activité professionnelle·
  • Créanciers·
  • Commissaire de justice·
  • Activité

2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 septembre 2023, n° 23/01365
Infirmation partielle

[…] La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel en consacrant le patrimoine professionnel ; son article 19 prévoit que les articles 1 à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation, soit le 15 mai 2022, ladite loi ayant été publiée le 15 février 2022.

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  • Patrimoine·
  • Liquidation judiciaire·
  • Professionnel·
  • Plan·
  • Jugement·
  • Cessation des paiements·
  • Personnel·
  • Commerce·
  • Entrepreneur·
  • Statut

3Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 septembre 2023, n° 23/00471
Confirmation

[…] Ils rappellent qu'ils bénéficient de l'application du nouveau régime de l'entrepreneur individuel, dotant de plein droit tous les entrepreneurs individuels de deux patrimoines distincts, soit un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel et estime que le principe d'unicité du patrimoine applicable avant le 15 mai 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022), ne trouve plus à s'appliquer. […] Les'articles L. 526-22'à'L. 526-31 du code de commerce'visent les créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

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