LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 14 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 50
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 février 2023, 467516, Inédit au recueil Lebon
→ Conseil d'État : Rejet
[…] B A demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 de la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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14 février 2023, Mme A. et M. C., n° 470897. […] R. 581-35 du code de l'environnement, aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, spécialement ses articles 1er et 4. […] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […]
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