Article 16 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 40
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Documents parlementaires43

Sur l'article 12, renuméroté article 16
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 16
Le présent amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement les élections des comités sociaux économiques (CSE) de CCI France et des CCI de région, au niveau national comme local. Le réseau consulaire compte en effet une tête de réseau et 18 CCI de région, soit autant d'employeurs différents. Il convient donc de s'assurer qu'à l'occasion d'éventuelles élections partielles (par exemple si des membres d'un CSE d'une CCI de région démissionnent durant le mandat), les résultats ne puissent être invoqués pour exiger l'organisation de nouvelles élections nationales ; autrement, le … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 16
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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