LOI n°2022-172 du 14 février 2022

Article 17 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 40

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 14, 5 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 17

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l'Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur … Lire la suite…

2. Amendement 31, 5 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 17

3. Amendement 223, 6 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 17

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