LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1)

Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne

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Documents parlementaires • 9

1. Etude d'impact, 8 décembre 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le…

2. Exposé des motifs, 8 décembre 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le…

Mesdames, Messieurs, Des liens historiques, humains et culturels puissants unissent la France et l'Espagne, et de nombreux citoyens ont des attaches fortes avec les deux pays. Si la France n'a pas toujours été favorable à la plurinationalité, elle l'accepte aujourd'hui sans condition, au point d'avoir dénoncé, le 3 mars 2008, le chapitre Ier de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, prévoyant un mécanisme de perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité …

3. Rapport n° 4919, Rapport, 18 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian