Article 106 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-7, Art. L252-1, Art. L255-3
- Code de l'urbanisme
Art. L329-1

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d'une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux d'activités dans le cadre de l'exercice de leur objet à titre subsidiaire, en tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire prévu au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au premier alinéa du présent III.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires6


thavocats.fr · 7 mars 2023

L'ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 relative au Bail réel solidaire d'activité (BRSA) a été prise en application de l'article 106 de la loi 3DS n °2022-217 du 21 février 2022 qui avait étendu à titre subsidiaire le champ d'activité des OFS en vue de favoriser la mixité fonctionnelle des opérations de construction réalisées dans […]

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veille.riviereavocats.com · 24 février 2023

L'article 106 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 dite « loi 3DS » prévoyait d'offrir aux OFS la possibilité de conclure des baux réels de longue durée concernant spécialement des locaux d'activité. […]

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