Article 110 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

- Code de l'urbanisme

Art. L214-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L303-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22

- Code de l'urbanisme

Art. L211-2-3

- Code de l'urbanisme

Art. L300-9