LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 111 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2-1

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 29, renuméroté article 111

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 29, renuméroté article 111

Cet article tend à ouvrir aux conseils départementaux la possibilité de conventionner avec des communautés de communes ne disposant pas de moyens suffisants pour leur offrir une assistance technique dans l'élaboration de leur programme local de l'habitat. La commission des lois est favorable à cette disposition et a adopté l'article sans modification. L'article 29 du projet de loi tend à introduire un nouvel article L. 302-2-1 au sein du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux départements de mettre à disposition des communautés de commune qui ne bénéficient pas de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-851 rect., 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 29, renuméroté article 111

Cet amendement propose de permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre, et non pas aux seules communautés de communes, une assistance technique lorsque ceux-ci élaborent leur programme local de l'habitat. Lire la suite…

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