LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 113 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L153-16-1, Art. L153-40-1

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1. Amendement CE612, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 30 bis aa, renuméroté article 113

L'évolution récente des règles d'urbanisme, notamment dans la loi Climat et résilience, oblige à repenser les outils de la stabilité juridique des documents d'urbanisme. L'article 194 (ex-49) de cette loi emporte l'obligation, dans les six prochaines années, de modifier l'ensemble des documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vigueur (SRADDET et équivalents, SCoT, PLU(i), cartes communales), afin de les mettre en conformité avec l'objectif de réduction par deux du rythme de l'artificialisation des sols. Ces procédures sont échelonnées dans le temps et les manquements … Lire la suite…

2. Amendement CL1479, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 30 bis aa, renuméroté article 113

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 30 bis aa, renuméroté article 113

La commission adopte l'amendement CL1479 de la commission des affaires économiques. Article 30 bis A (examen délégué) (art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) : Simplification de la mise en œuvre d'un permis d'aménager multi-sites dans le périmètre d'une convention d'ORT La commission adopte l'amendement CL1480 de la commission des affaires économiques. La commission adopte l'article 30 bis A modifié. Article 30 bis B (examen délégué) (art. 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et … Lire la suite…

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