LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 204 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-14

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1. Amendement 3325, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204

Le présent amendement vise à élargir les attributions d'Île-de-France Mobilités qui, comme tout établissement public, est soumis au principe de spécialité. Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif sui generis constitué entre la région Île-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. Il est régi par les articles L. 1241-1 et suivants et R. 1241-1 et suivants du code des transports. Ses compétences sont énumérées aux articles L. 1241-1 à L. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204

L'article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204

L'article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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