LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
Art. 21

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1. Amendement n° COM-1079, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 7

Le présent amendement, qui reprend l'article 7 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, tend à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités territoriales dans certaines aides qu'elles attribuent. Le pouvoir réglementaire local des collectivités territoriales serait ainsi renforcé pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé, dans la gestion des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, dans la gestion des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional et dans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 7

Le titre I er du projet de loi, relatif au principe de différenciation, s'avère particulièrement décevant au regard des annonces du Gouvernement. Faute d'avoir mené à bien une révision constitutionnelle nécessaire et consensuelle dans son principe, le projet du Gouvernement pêche par son manque d'ambition. S'agissant de l'article 1 er , à la rédaction initiale d'une portée juridique quasi-inexistante, la commission a souhaité affirmer avec davantage de force la différenciation comme objectif à part entière du législateur et du pouvoir réglementaire (amendement COM-1076 des rapporteurs) et … Lire la suite…

3. Amendement CL362, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 7

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l'absence de mécanismes modérateurs (soit la définition par l'agence régionale de santé des zones présentant un déficit de l'offre, soit des décrets encadrant les régimes d'aides), les stratégies locales pourraient considérablement accroître les inégalités territoriales – les collectivités les plus … Lire la suite…

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