LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 28 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1231-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 18

Afficher tout (18)

1. Amendement n° COM-1074, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 5 b, renuméroté article 28

Cet amendement procède à des ajustements relatifs à l'exercice de la compétence en matière d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes. Il introduit trois ajustements relatifs à l'exercice de la compétence en matière d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes, en ajustant les cas de réversibilité de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale exercée par la région. En premier lieu, il permet aux communautés de communes issues de la scission d'une communauté de communes ou d'une commune-communauté, créé par la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 b, renuméroté article 28

L'article 5 B, introduit par la commission à l'initiative des rapporteurs (amendement COM-1074) 42(*) , procède à des ajustements relatifs à la réversibilité du transfert sur le territoire des communautés de communes aux régions de la compétence en matière d'organisation de la mobilité locale. La commission a procédé, par l'adoption, de l'amendement COM-1074 des rapporteurs, aux ajustements nécessaires à l'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes résultant des évolutions récentes en matière de création et de scission de ces … Lire la suite…

3. Amendement n° 1695, 8 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 5 b, renuméroté article 28

Amendement de coordination Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)