LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 206 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1233-5
II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 28 mars 2024, n° 21/09424
[…] Les articles 206 II et 20, II de la loi Elan du 23 novembre 2019 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, prévoient que le syndicat des copropriétaires doit mettre le cas échéant à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux lots transitoires de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et celles de l' article 6-4 de la loi de 1965 relatives aux parties communes spéciales et à jouissance privative.
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