LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 13 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4124-1

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1. Amendement n° COM-1073, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

Le présent amendement tend à assouplir la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d'une région et des départements la composant. Il prévoit, pour ce faire, de faciliter l'inscription de la demande de fusion à l'ordre du jour du conseil départemental comme du conseil régional. Cette demande serait inscrite, par dérogation aux règles de droit commun de l'inscription d'une demande à l'ordre du jour de ces assemblées délibérantes, dès lors qu'elle est sollicitée par au moins 5% de leurs membres. Cette modification vise à permettre aux collectivités territoriales concernées de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

L'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales qu'une région située dans l'Hexagone et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une collectivité territoriale unique exerçant leurs compétences respectives. La commission a souhaité, par l'adoption de l'amendement COM-1073 des rapporteurs, assouplir cette procédure en facilitant l'inscription de la demande de fusion à l'ordre du jour des conseils départementaux … Lire la suite…

3. Amendement n° 1687, 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

Amendement de coordination Lire la suite…

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