LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 117 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L324-2-1 B, Art. L324-2-1 C

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1. Amendement n° COM-944, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 30 ter, renuméroté article 117

Cet amendement vise à apporter deux coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). La loi dite « ELAN » a en effet étendu à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité de rejoindre un EPF local – possibilité auparavant réservée aux seuls EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat (PLH). Cette modification opérée à l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme n'a cependant pas été répercutée aux articles L. 324-2-1 B et L. 324-2-1, qui ne portent que sur les EPCI compétents en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 30 ter, renuméroté article 117

La commission adopte l'amendement CL1479 de la commission des affaires économiques. Article 30 bis A (examen délégué) (art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) : Simplification de la mise en œuvre d'un permis d'aménager multi-sites dans le périmètre d'une convention d'ORT La commission adopte l'amendement CL1480 de la commission des affaires économiques. La commission adopte l'article 30 bis A modifié. Article 30 bis B (examen délégué) (art. 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 30 ter, renuméroté article 117

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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