LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 138 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. L582-1, Art. L582-2

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1. Amendement n° 513 rect. bis, 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 36 bis a, renuméroté article 138

Cet amendement vise à adapter à Saint-Barthélemy l'organisation de la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Par un vœu en date du 7 mai 2021, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a exprimé sa volonté de créer une maison territoriale de l'autonomie (MTA) nécessitant une adaptation du code de l'action sociale et des familles. Cet amendement propose à cet effet d'adapter la composition du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA) afin de la dimensionner à la taille de l'île et que le CTCA puisse être effectivement mis en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 36 bis a, renuméroté article 138

La commission adopte successivement les amendements CL1245, CL1242 et CL1253 de la commission des affaires sociales. Article 36 bis A (examen délégué) (titre VIII du livre V et art. L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'action sociale et des familles [nouveaux]) : Adaptation de l'organisation de la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à Saint-Barthélemy La commission adopte l'article 36 bis A non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 36 bis a, renuméroté article 138

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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