Article 18 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 18 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
Le présent amendement tend à rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement). Ce faisant, il réaffirme une position constante du Sénat, déjà exprimée s'agissant de la voirie dans le cadre de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. Le présent amendement reprend l'article 27 de la proposition de loi … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
La commission a également procédé à l'ajout de plusieurs dispositions qui lui ont paru à même de donner corps au principe de différenciation. Elle a ainsi souhaité favoriser un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal en ouvrant, par l'adoption des amendements COM-1160 des rapporteurs et COM-950 d'Eric Kerrouche, la possibilité de transferts de compétences « à la carte » des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elles appartiennent, et en rétablissant le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain. L'article 4 ter introduit par le Sénat subordonne l'exercice, par tout EPCI à fiscalité propre, de la compétence en matière de zones d'activité économique à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain. Il fait de même pour la compétence voirie des communautés urbaines et des métropoles, ainsi que pour … Lire la suite…
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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le risque de non-applicabilité aux entreprises publiques locales de certaines évolutions contenues dans les articles 18 et 18 bisA de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local en cours d'adoption, en dépit des souhaits du législateur. […] Le II de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales fixe les déports pour les élus dans les organismes « satellites » de manière générale, tandis que le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du même code, identique, […]
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