LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 18 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20, Art. L5217-2

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1. Amendement n° COM-1159, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18

Le présent amendement tend à rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement). Ce faisant, il réaffirme une position constante du Sénat, déjà exprimée s'agissant de la voirie dans le cadre de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. Le présent amendement reprend l'article 27 de la proposition de loi … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18

La commission a également procédé à l'ajout de plusieurs dispositions qui lui ont paru à même de donner corps au principe de différenciation. Elle a ainsi souhaité favoriser un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal en ouvrant, par l'adoption des amendements COM-1160 des rapporteurs et COM-950 d'Eric Kerrouche, la possibilité de transferts de compétences « à la carte » des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elles appartiennent, et en rétablissant le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain … Lire la suite…

3. Amendement CD269, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain. L'article 4 ter introduit par le Sénat subordonne l'exercice, par tout EPCI à fiscalité propre, de la compétence en matière de zones d'activité économique à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain. Il fait de même pour la compétence voirie des communautés urbaines et des métropoles, ainsi que pour … Lire la suite…

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