LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 141 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L123-4-1, Art. L123-6

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1. Loi 3DS : adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territorialesAccès limité

Lexis Veille · 21 juillet 2023

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 37, renuméroté article 141

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-801, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 141

L'article 37 vise à permettre aux métropoles et aux communautés urbaines, lorsque les communes membres leur ont confié une compétence d'action sociale, de créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Le dispositif proposé offre une souplesse importante aux communes membres en raison du caractère de compétence supplémentaire de l'action sociale dans ces catégories d'établissements intercommunaux. En revanche, les dispositions en vigueur concernant les communautés d'agglomération et les communautés de communes paraissent contradictoires : alors que le code de l'action sociale et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-872 rect., 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 141

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont aujourd'hui contradictoires avec celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les compétences devant être assurées par un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dès lors qu'une intercommunalité à fiscalité propre a choisi d'en créer un. En effet, le CASF prévoit que l'ensemble des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire doit être transféré de plein droit au CIAS. A l'inverse, le CGCT dispose que l'intercommunalité peut confier au CIAS la responsabilité … Lire la suite…

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