LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 142 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 67
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023
Non conformité
[…] la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; […] Article 1 er . – Sont contraires à la Constitution les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187 de la loi de finances pour 2023.
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