Cet amendement a été élaboré sur la base des propositions de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en matière de simplification de la mise en œuvre de la loi Sapin 2. Il propose que l'extension du répertoire des lobbyistes aux décideurs publics locaux soit réservée à des collectivités de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 actuellement prévus. L'objectif recherché est de simplifier la mise en pratique de cette mesure. Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 213

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 213

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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