Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 214 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 213
Article 215

LOI n°2022-217 du 21 février 2022

  1. LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 214 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-1

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)
1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 73, renuméroté article 214
Le I du présent article a pour objet d'uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d'immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L'article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-1042, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 73, renuméroté article 214
La nullité des délibérations des organes des sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales qui n'auraient pas été transmises au représentant de l'État dans le délai imparti par la loi constitue une sanction très excessive, porteuse d'une grave insécurité juridique pour tous les associés comme pour les cocontractants de la société. Il est proposé de lui substituer une injonction de faire, selon une procédure inspirée du droit commun des sociétés commerciales (article L. 238-1 du code de commerce). Lire la suite…
3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…
Sur l'article 73, renuméroté article 214
Si elles répondent le plus souvent à un objectif louable, la commission des lois a regretté que les mesures du projet de loi relatives à la simplification de l'action publique locale, inscrites au titre VII, soient, pour certaines, source de complexification inutile du droit existant. La commission a, en premier lieu, rappelé que les mesures de simplification de nature législative ne sauraient être réalisées sans respecter les prérogatives du Parlement. Par conséquent, elle a, souhaité inscrire directement dans la loi la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (29)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48