LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 19 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 E

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[…] Article L. 47 A .................................................................................................................................. 23 - Article L. 73 […] - Article 1651 E Modifié par LOI n ° 2022 - 217 du 21 février 2022 - art. 19 […]

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1. Amendement 466, 30 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 quater aa, renuméroté article 19

Cet amendement reprend une proposition défendue par l'assemblée des communautés de France. Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

2. Amendement 871, 1er décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 quater aa, renuméroté article 19

Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

3. Amendement 1741, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 quater aa, renuméroté article 19

Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

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