Article 20 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] Les articles 206 II et 20, II de la loi Elan du 23 novembre 2019 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, prévoient que le syndicat des copropriétaires doit mettre le cas échéant à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux lots transitoires de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et celles de l' article 6-4 de la loi de 1965 relatives aux parties communes spéciales et à jouissance privative.