Le présent amendement apporte des modifications sur la composition et le fonctionnement du comité des finances locales avec pour objectif d'améliorer et de renforcer son rôle d'instance privilégiée de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités. En premier lieu, cet amendement vise à laisser davantage de souplesse aux associations d'élus dans la Constitution des listes de candidats s'agissant du collège des présidents d'EPCI à fiscalité propre, en remplaçant les nombres fixes et historiques de représentants par … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 4 quinquies a, renuméroté article 21

L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 4 quinquies a, renuméroté article 21

L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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