LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 36 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-1, Art. L3231-6

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1. Amendement 1816, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 septies aa, renuméroté article 36

L'article 5 du projet de loi réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique des territoires. Le présent amendement entend donc tirer les conséquences de l'article 5, en donnant aux collectivités plus de latitude pour investir dans des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité immédiate. L'implication des collectivités territoriales est en effet clef pour accélérer le développement des énergies renouvelables et contribuer à son appropriation par la population. De plus, les projets d'énergie à gouvernance locale, qui impliquent … Lire la suite…

2. Amendement 3312, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 septies aa, renuméroté article 36

3. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 septies aa, renuméroté article 36

L'article 5 septies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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