Article 162 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9

Commentaire • 1

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1. Mieux Informer Les Usagers Sur Leurs Droits

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 2 février 2023

L'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a introduit la possibilité, pour une administration, de solliciter des échanges de renseignements afin d'informer une personne de ses droits au bénéfice éventuel d'une prestation. Il s'agit de permettre à une personne qui, bien qu'éligible à une aide, ne la sollicite pas car elle en ignore l'existence ou ne pense pas remplir les conditions pour en bénéficier.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 6 octobre 2022, n° 2022-101

[…] Saisie par la direction interministérielle du numérique (DINUM) d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations pris en application de l'article 162 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Administration·
Données·
Durée de conservation·
Commission·
Droit d'opposition·
Traitement·
Information·
Avantage·
Accès·
Prestation

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 50, renuméroté article 162

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de …

2. Amendement n° COM-617, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 50, renuméroté article 162

En tant qu'autorité déconcentrée de l'État, le maire est parfois tenu d'établir des recensements ou des remontées d'informations au profit d'administrations centrales alors même que lui ou sa commune ne détiennent pas les informations nécessaires. C'est par exemple le cas de l'obligation faite au maire, à l'article L. 131-6 du code de l'éducation, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Le présent amendement vient apporter une réponse à cette situation en permettant aux maires de recueillir les informations manquantes …

3. Amendement n° COM-1095, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 50, renuméroté article 162

L'article 50 a pour objet d'étendre l'échange de données entre administrations afin d'éviter aux usagers de fournir plusieurs fois la même pièce ou qu'ils soient informés des droits dont ils pourraient se prévaloir. Le principe de ce changement est louable. Toutefois, il pourrait concerner l'ensemble des collectivités et leurs groupements qui font partie de l'administration au sens du code des relations entre le public et l'administration. Le présent amendement tend donc à protéger les plus petits d'entre eux en fixant un seuil à partir duquel ils pourraient être tenus de fournir des …

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