Article 218 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1

Commentaires19


Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 23 mai 2024

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, […]

 Lire la suite…

M. Cédric Chevalier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 28 mars 2024

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. […]

 Lire la suite…

M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 22 février 2024

Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le champ de compétence du référent déontologue des élus instauré par l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. […]

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0