LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 221 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 septies, Art. 19 decies

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1. Amendement CL1398, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 quinquies a, renuméroté article 221

En l'état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d'accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés de production d'énergies renouvelables, une disposition législative … Lire la suite…

2. Amendement CL1410, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 quinquies a, renuméroté article 221

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 73 quinquies a, renuméroté article 221

Amendements identiques CL1410 du Gouvernement et CL1398 de Mme Anne-Laurence Petel. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s'agit de permettre aux collectivités et à leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dont ils sont actionnaires des avances en compte courant, dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixtes. De plus, il est proposé d'autoriser les groupements de collectivités à verser des subventions aux SCIC. M. Rémy Rebeyrotte. Cela démontre le caractère à la fois pragmatique et essentiel de ce texte. Suivant l'avis favorable de … Lire la suite…

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