LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 23 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 7

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1. Amendement CL825, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 23

Cet amendement vise à corriger un oubli de coordination lors de la refonte de l'article 7 de la loi montagne de 1985 par la loi Montagne II de décembre 2016. En effet, une disposition relative à la présidence du comité de massif de Corse, contenue dans l'article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui transfère la compétence « comité de massif » à la collectivité de Corse, n'a pas été reportée dans la nouvelle rédaction de 2016 de l'article 7 de la loi Montagne de 1985 qui institue les comités de massif en France. Il suffit simplement par cet amendement de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 23

Amendements identiques CL397 de Mme Jeanine Dubié et CL1212 de Mme Pascale Boyer. M. Jean-Félix Acquaviva. Les caractéristiques propres aux communes de montagne justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation sur les décisions qui affectent la vie de leurs populations. L'amendement CL397 prévoit, pour les intercommunalités, les départements et les régions comptant au moins 20 % de communes situées en zone de montagne ou 20 % de leur population dans une zone de montagne, qu'au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 23

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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