LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 65 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5

II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L111-24

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1. Difficultés D'Application De La Loi Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbain Pour Certaines Communes

M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 2 mars 2023

La récente parution du décret relatif à l'exemption aux obligations issues de l'article 55 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux ouverte par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), des communes « faiblement attractives », montre qu'il est possible d'adapter la loi aux spécificités territoriales. […]

L'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

2. Assouplissement De L'Article 55 De La Loi Du 13 Décembre 2000 Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains

M. Christian Bilhac, du groupe RDSE, de la circonsciption : Hérault · Questions parlementaires · 16 février 2023

Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), qui a assoupli l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). […] par exemple, qui sont contraintes par l'inconstructibilité ne sont plus sous le coup de la loi SRU. […]

L'article 65 de loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

3. Urbanisme - Date De Publication Du Décret D'Exemption De La Loi Sru ?

M. Jean-François Lovisolo · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

L'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », a remplacé l'ancien motif d'exemption au dispositif SRU pour insuffisante desserte en transport en commun par un critère plus général caractérisé par un « isolement ou des difficultés d'accès rendant la commune faiblement attractive ». […] Il s'agit du décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal Officiel du 18 février 2023.

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 15, renuméroté article 65

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-912, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 65

Les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale sont considérés comme des résidences principales mais ne sont pas décomptés comme des logements sociaux alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Cette anomalie pèse sur le calcul du taux de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU dans les communes qui comptent un grand nombre de ces logements. L'objet de l'amendement est de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux, ce qui permet de prendre en compte de manière équilibrée leur spécificité et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-910, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 65

L'amendement proposé vise à corriger des erreurs matérielles et apporte les modifications suivantes. 1- Il rétablit la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il est en effet pertinent que les propositions d'exemption soient à l'initiative des intercommunalités d'appartenance des communes après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, afin de maintenir la cohérence et une harmonisation au sein des territoires intercommunaux pour la demande d'exemptions. 2- Il y ajoute le préfet de département, dont … Lire la suite…

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