LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 159 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Ce décret prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema.
Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent II, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
L'article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 mai 2013 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'être membres du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), dont les missions sont redéfinies, afin que celui-ci puisse, recevoir, desdits membres, des missions sans mise en concurrence en « […] cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »
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L'article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 mai 2013 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'être membres du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), structure publique dont les missions sont redéfinies, afin que celui-ci puisse, recevoir, desdits membres, des missions sans mise en […] cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »
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