LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 160 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-727 du 10 août 2018Art. 30
-Code de l'énergieArt. L232-2
-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Sct. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services, Art. 27, Art. 27-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5-Code forestier (nouveau)
Art. L221-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 29, Art. 29-1
VIII.-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison de services au public sont reconduites jusqu'à la date de l'obtention du label ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2021.
Les conventions France Services conclues avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Commentaires • 2
À ce titre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) vise à renforcer la présence des services publics sur les territoires. En effet, son article 160 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services et précise la procédure de labellisation de ces structures.
Les France Services permettent en effet aux usagers d'accéder à un bouquet de services du quotidien.
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Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Les SDAASP sont élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental. […]
L'article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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