LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 42 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2411-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage., Art. L115-2, Art. L115-3
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