LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 225 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4122-8

- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4

- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11

- Code général de la fonction publique
Art. L122-12

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 4, Art. 11

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-304 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73 octies, renuméroté article 225

Par cet amendement, nous proposons qu'une seule déclaration d'intérêts puisse réunir l'ensemble des mandats ou fonctions d'une personne concernée par le dépôt d'une telle déclaration. Cela concerne a fortiori les membres d'exécutifs locaux qui cumulent souvent plusieurs mandats ou fonctions. Une unique déclaration facilitera le contrôle des conflits d'intérêts du déclarant. Cet amendement s'inspire notamment d'une proposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-985 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73 octies, renuméroté article 225

C'est un amendement de simplification qui vise à éviter la multiplication des déclarations d'intérêts en cas de cumul de mandats par une personne. Avec la réglementation actuelle, la Haute Autorité pour la transparence de la Vie publique doit exiger le dépôt d'une déclaration d'intérêts pour chacun des mandats ou fonctions exercées par une même personne, à partir du moment où celles-ci entrent dans le champ de l'article 11 de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique. Par exemple, une personne qui est élue maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, puis président … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-434 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73 octies, renuméroté article 225

Cet amendement de simplification vise à éviter la multiplication des déclarations d'intérêts en cas de cumul de mandats par une personne. En l'état des dispositions actuelles, la Haute Autorité pour la transparence de la Vie publique doit exiger le dépôt d'une déclaration d'intérêts pour chacun des mandats ou fonctions exercées par une même personne, à partir du moment où celles-ci entrent dans le champ de l'article 11 de la loi de 2013. Ainsi, une personne qui est élue maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, puis président d'une communauté de communes puis président d'une société … Lire la suite…

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