LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 229 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales , Art. L211-15, Art. L235-2
Commentaires • 3
www.lagazettedescommunes.com · 18 janvier 2023
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2022
La loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS ; voir ici pour un survol rapide ) a prévu, notamment en son article 229, un régime consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales (CRC) des comptes :
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), permet aux chambres régionales des comptes de s'autosaisir pour procéder à l'évaluation d'une politique publique d'une collectivité territoriale. L'article 229 de la loi 3DS a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales en leur permettant de solliciter un avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel. […] Cet article introduit l'article L. 211-15 du code des juridictions financières qui prévoit que « la chambre régionale des comptes contribue, […]
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