LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 243 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 35-1

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1. Amendement 2709, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 77 bis a, renuméroté article 243

La Commission d'Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, le travail réalisé a été conséquent et a également pu mettre en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa mise en place, son activité a été saluée par les élus et acteurs du secteur malgré les contraintes auxquelles elle fait face. Aussi, compte tenu de son efficacité il apparaît à tous la nécessité de sa prolongation afin qu'elle puisse poursuivre sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public, avant que ce … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 77 bis a, renuméroté article 243

L'article 77 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 77 bis a, renuméroté article 243

L'article 77 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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