LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 45 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3111-16-1, Art. L3111-16-3

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1. Amendement 3313, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 45

L'article 158 de la loi d'orientation des mobilités a prévu des règles afin d'encadrer l'ouverture à la concurrence des transports publics routiers et urbains de voyageurs en Ile-de-France. Cet article a notamment mis en place un dispositif de transfert automatique du personnel de la RATP lorsque leur contrat de travail est transféré à un nouvel employeur dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de son réseau de bus en Ile-de-France en 2025. En application du règlement européen n° 1370/2007/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil, ce nouvel employeur peut être un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 45

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 45

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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