LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 234 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1212-1

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1. Amendement n° 994 rect. bis, 13 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 quater a, renuméroté article 234

Le Conseil national d'évaluation des normes est une instance de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales créée en 2013 et dont l'expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d'années. Cette instance est incidemment dépendante pour le rendu de ses avis des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux (communes, EPCI, départements, régions), et ce afin d'éclairer les ministères porteurs sur les éventuelles difficultés d'application des projets de texte présentés. Or, en l'état du droit en vigueur, cette … Lire la suite…

2. Amendement n° 477 rect. bis, 13 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 quater a, renuméroté article 234

Le Conseil national d'évaluation des normes est une instance de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite du dépôt d'une proposition de loi sénatoriale portée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR. Outre l'information du Gouvernement, il constitue l'un des vecteurs d'information essentiels du Parlement, tant s'agissant des projets de loi que des projets de texte réglementaires, ce dernier étant d'ailleurs représenté au sein du Conseil. Cette instance, dont l'expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine … Lire la suite…

3. Amendement n° 844 rect. ter, 13 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 quater a, renuméroté article 234

Le Conseil national d'évaluation des normes est une instance de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite du dépôt d'une proposition de loi sénatoriale portée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR. Outre l'information du Gouvernement, il constitue l'un des vecteurs d'information essentiels du Parlement, tant s'agissant des projets de loi que des projets de texte réglementaires, ce dernier étant d'ailleurs représenté au sein du Conseil. Cette instance, dont l'expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine … Lire la suite…

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